Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent les modalités de réservation à distance du service tourisme (ci-après désigné le « Service ») proposé par CEVM Gestion & Développement, société par actions simplifiée, au capital social de 37 500,00 €, dont le siège social est situé Péage de Saint-Germain - BP 60457 - 12104 Millau Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 478 051 535 (ci-après désignée « CEVM-GD »).
Toute personne souhaitant souscrire un bon de réservation depuis le site internet de CEVM-GD https://www.leviaducdemillau.com (ci-après désigné le « Site Internet ») doit au préalable avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
CEVM-GD se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur le jour de la commande.
Article 2. Champ d'application
Le Site Internet propose la vente en ligne de tickets de visite guidée du Viaduc de Millau.
Différentes offres sont proposées :
- Adulte
- Enfant
- Étudiant
- Famille (comprenant aux moins deux adultes et un enfant)
- Mini groupe (10 à 20 personnes)
- Moins de 6 ans
Le Site Internet informe en temps réel des créneaux horaires disponibles pour la réservation du Service.
Article 3. Processus de réservation en ligne
La personne souhaitant effectuer une réservation en ligne doit se connecter sur le Site Internet dans la section « Sur place > Les Visites Guidées » et sélectionner les services présentés.
Le client doit suivre les indications mentionnées sur le Site Internet et compléter les informations demandées sur le formulaire de réservation en ligne. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire pour effectuer le paiement de la réservation, la consultation et l’acceptation des CGV avant la validation de la réservation et, enfin, la validation par le client du formulaire de réservation en ligne.
La réservation est considérée comme effective à compter de la validation par le client du formulaire de réservation en ligne.
Le bon de réservation est transmis au client par courrier électronique. Il récapitule les services réservés, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date et l’horaire de la visite réservée, ainsi que l’adresse de CEVM-GD auprès de laquelle le client peut présenter ses réclamations.
Les billets seront à retirer auprès du guichet du Viaduc Expo sur présentation du bon de réservation.
Article 4. Tarifs
Les tarifs afférents à la réservation de la visite guidée sont indiqués au moment de la réservation.
Les tarifs sont confirmés au client en montant TTC, en euros et ne sont valables que pour la durée indiquée sur le Site Internet.
Toute réservation, quelle que soit son origine, est payable en euros, sauf disposition particulière affichée au guichet du Viaduc Expo.
Sauf mention contraire sur le Site Internet, aucune prestation complémentaire n’est comprise dans les tarifs de la visite.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation. Toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur le montant facturé.
Toute modification ou toute instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes sera automatiquement répercutée sur le montant facturé.
CEVM-GD se réserve le droit de modifier les tarifs de la visite à tout moment.
Article 5. Modalités de paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires au titre du paiement de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express… selon les possibilités offertes sur le Site Internet) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte (sans espaces entre les chiffres), sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la visite) et le cryptogramme visuel (indiqué au dos de la carte).
Le montant total est à régler pour valider la réservation de la visite guidée.
CEVM-GD a choisi un système de réservation sécurisé pour les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons notamment carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… Le cas échéant, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, puis de CEVM-GD d’autre part, pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
Article 6. Sécurisation des paiements
Pour les paiements réalisés depuis le Site Internet, CEVM-GD utilise une plateforme d'encaissement qui répond à la norme 3D-secure.
3D-Secure est un protocole de sécurité propose par VISA, MasterCard et le GIE Cartes Bancaires afin d'augmenter le niveau de sécurité des paiements à distance, par l'ajout d'une étape d'authentification assurée par la banque du porteur.
Le client est invité à saisir un code d'authentification à usage unique, reçu le plus souvent par SMS, pour valider le paiement. Vous ne devez jamais saisir votre code confidentiel à quatre (4) chiffres pour un achat sur internet.
Article 7. Traitement des données personnelles
Le client est informé que la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement General sur la Protection des Données » (ci-après RGPD), est amenée à collecter et traiter, des données personnelles de l’utilisateur du Site Internet.
La base légale du présent traitement dont la finalité est la « gestion des visites guidées » est le consentement aux services proposés.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité des données personnelles.
L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès du délégué à la protection des données de la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau par voie électronique via ce formulaire ou par courrier postal à l’adresse suivante : DPD CEVM - Péage de Saint-Germain - BP 60457 - 12104 Millau Cedex.
Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles peut, après avoir contacté le responsable de traitements et si elle estime que ses droits ne sont pas respectés, adresser une réclamation à la CNIL.
Pour en savoir plus sur le traitement « Gestion des visites guidées » et les engagements de CEVM-GD en matière de protection des données personnelles, l'acheteur peut consulter la politique de protection des données personnelles de CEVM, accessible en ligne.
Article 8. Cookies
Le Site Internet utilise des "cookies" pour permettre à l’utilisateur de se connecter aux services proposés par CEVM-GD, de personnaliser et d'optimiser son expérience en ligne.
Un cookie est un petit fichier texte placé sur le disque dur ou l’appareil de l’utilisateur du Site Internet. Les cookies contiennent des informations (y compris des données personnelles) pouvant être lues ultérieurement par un serveur Web du domaine ayant émis le cookie. Les informations recueillies par les cookies comprennent la date et l'heure de la dernière visite, des informations sur l’enregistrement et les mouvements (et achats) effectués sur le Site Internet. Les cookies sont donc destinés à stocker des informations identifiant l’utilisateur durant la consultation du Site Internet afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée.
L’utilisateur du Site Internet dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "vos traces" du site de l'autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr
Article 9. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance.
Ce délai court à compter du jour de la validation de la réservation depuis le Site Internet.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que le service a été exécuté avant la fin du délai de rétractation. Le service est en effet considéré comme totalement exécuté si la réservation a été validée depuis le Site Internet et que le client ne s’est pas présenté le jour de la visite, sans annulation.
Article 10. Demandes de remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’Article 9 ci-dessus, le remboursement est effectué directement sur la carte bancaire utilisée pour la réservation.
En cas de demande d’annulation adressée hors du délai de rétractation prévu à l’Article 9 ci-dessus, CEVM-GD ne sera tenue à aucune obligation de remboursement du montant de la réservation. Toutefois, CEVM-GD se réserve la possibilité de proposer au client une nouvelle date pour la visite en fonction des créneaux horaires disponibles (des frais complémentaires pourront le cas échéant être appliqués).
Article 11. Contestation d'un débit bancaire
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.
Article 12. Modalités d’accès au Viaduc Expo
12.1 Accueil et retrait des billets
Au jour et à l’horaire indiqué sur le bon de réservation, le client doit se rendre au guichet du Viaduc Expo, pour y retirer son billet et pour retrouver le guide au point de départ de la visite.
Le client accompagné du guide doit suivre un parcours d’environ 400 mètres établi sur une ancienne piste de chantier aménagée pour la visite se trouvant également sur l’aire du Viaduc de Millau.
La visite se termine par l’accès au belvédère.
12.2 Droit à l’image du Viaduc de Millau
Les visiteurs sont autorisés à photographier le Viaduc de Millau. Cependant, toute exploitation des images est soumise à autorisation préalable de la CEVM-GD.
12.3 Restrictions d’accès et comportement des visiteurs
Dans l’hypothèse d’éventuelles limitations, de restrictions ou de mesures de police administrative (décret, arrêté…), notamment prises en cas de circonstances exceptionnelles liée à une épidémie ou à la déclaration de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire en France métropolitaine, ou localement sur le territoire dont dépend le Viaduc de Millau, des mesures sanitaires pourrons être imposées aux visiteurs et la taille des groupes pourra être limitée.
Il est interdit d’introduire dans les installations du Viaduc de Millau des objets qui, par leur destination ou leurs caractéristiques, présentent un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, et notamment (sans que cette liste soit limitative) : armes à feu, munitions, substances explosives, inflammables ou volatiles, armes blanches, outils (cutter, tournevis, pince, etc.) et plus généralement tout objet susceptible de constituer une arme par destination, tout objet lourd et/ou encombrant, tout objet susceptible de contenir une substance ou une matière insalubre, les paquets ou bagages de dimension excessive, tout matériel d’escalade, de saut à l’élastique ou de parachutisme, ainsi que tout matériel à caractère publicitaire ou de propagande.
Attention, CEVM-GD ne dispose pas de consignes à bagages ni de vestiaire et ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des éventuels pertes ou vols subis par les visiteurs.
Les visiteurs se comportent avec courtoisie et respect à l’égard du personnel de CEVM-GD et des autres visiteurs.
Les enfants-mineurs de moins de seize (16) ans doivent être accompagnés d’un adulte et restent sous sa responsabilité pendant toute la visite.
CEVM-GD pourra refuser l’accès au Viaduc Expo ainsi qu’à la visite guidée à toute personne dont le comportement serait manifestement susceptible de créer un trouble à l’ordre public ou au bon déroulement de la visite.
Article 13. Responsabilité
Sauf dysfonctionnement du site « www.leviaducdemillau.com » qui lui serait imputable, CEVM-GD ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir au cours de la réservation, à l’occasion du traitement de la commande, du téléchargement du bon de réservation.
L’utilisateur du Site Internet est seul responsable de la détention d’un terminal compatible, de sa mise en service, de sa maintenance, de son paramétrage ainsi que de son raccordement à une connexion Internet adaptée et sécurisée.
Tout dysfonctionnement du terminal utilisé par l’utilisateur du Site Internet et ses conséquences éventuelles, en particulier sur les données bancaires, est de l’entière responsabilité de l’utilisateur du Site Internet et ne saurait être de la responsabilité de CEVM-GD.
Par ailleurs, les liens hypertextes présents sur le Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne constituent pas une validation de ces ressources ou de leur contenu et ne sauraient engager la responsabilité de CEVM-GD, notamment quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet et l’ensemble des informations auxquelles il peut avoir accès conformément à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’utilisateur du Site Internet s’engage à ne pas commettre d’actes mettant en cause la sécurité juridique de CEVM-GD et de ses partenaires, et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site Internet.
Le Client reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet.
CEVM-GD ne pourrait être tenue responsable de l'usage du bon de réservation, le client étant seul responsable de son utilisation par lui-même ou par un tiers.
Le client doit vérifier qu’il a bien réceptionné le bon de réservation depuis sa messagerie électronique suite à l'achat en ligne.
Il est également rappelé, compte tenu de la nature particulière d’Internet, que les performances techniques du réseau, ses temps de réponse, peuvent varier. De façon générale, il appartient à l’utilisateur du Site Internet de se protéger contre tout virus, et de sauvegarder ses propres données.
Article 14. Force majeure
Ni CEVM-GD, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit CEVM-GD d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Article 15. Droit applicable - règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout différend portant sur leur validité, leur interprétation ou leur exécution relèvera, faute d’être résolu à l’amiable entre le client et CEVM-GD, des tribunaux compétents.
