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Règles d'utilisation de l'image du viaduc

La Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) est bénéficiaire à titre exclusif de l'intégralité des droits patrimoniaux comprenant tous les droits d'exploitation attachés à l'image-même du Viaduc de Millau. Ces droits sont gérés par la CEVM pour le compte de l’architecte, Lord Norman Foster. Ainsi, il n’existe aucune image (photographie, image filmographique, dessin ou autre représentation) du Viaduc de Millau « libre de droits » (hormis les images de paysages dans lesquels le Viaduc, figurant en arrière-plan, n’est pas l’objet principal de l’image). L’utilisation d’une image du Viaduc est donc réglementée, et toute utilisation à des fins commerciales est soumise à l’autorisation préalable et expresse de la CEVM.

1. Utilisation de l’image pour un usage privé
L’usage privé correspond à l’utilisation d’une photographie dans le strict cadre de la sphère privée. Ce type d’utilisation est réservée aux particuliers pour des applications non commerciales et non professionnelles. Les utilisations scolaires sont tolérées. Ce type d’utilisation est défini par opposition à utilisation professionnelle et commerciale. Liste non exhaustive d'utilisation privée : décoration d’intérieur, illustration d’un site et/ou blog personnel, fond d’écran, rapport ou présentation scolaire. 

2. Utilisation de l’image à titre gratuit
Les photographies et/ou images filmographiques du Viaduc de Millau sont utilisables à titre gratuit, sous réserve de l’accord du photographe ou de l’auteur des images, de la mention d’un copyright (cf. article « Mentions obligatoires ») et dans les limites énoncées ci-dessous : - Collectivités territoriales : sur tous supports*, dans le cadre de la promotion du territoire (Viaduc de Millau, département de l’Aveyron, région Midi-Pyrénées ou plus généralement la France) - Voyagistes (tours opérateurs, agences de voyages) : pour l’illustration d’une brochure, d’un catalogue ou de tout autre support* dont la finalité est la promotion du Viaduc de Millau, du Sud-Aveyron ou plus généralement du département de l’Aveyron - Acteurs économiques locaux (ex. campings, activités touristiques…) situés en Sud-Aveyron : sur tous supports*, dans le but de situer géographiquement leur activité - Médias : pour l’illustration d’articles ou reportages dont la vocation est l’information du public, diffusés sur tous supports* Toute utilisation à des fins autres que celles-ci nécessite une autorisation écrite et préalable de CEVM. * papier, diapositives, Cd-rom, réseau informatique du type Internet, base de données, ainsi que tout autre support numérique, graphique ou électronique… 

3. Utilisation commerciale de l’image
La CEVM peut autoriser une utilisation commerciale de l’image, pour toute photographie, image filmographique ou autre représentation du Viaduc de Millau, sous réserve de l’accord du photographe ou de l’auteur des images et de la mention d’un copyright (cf. article « Mentions obligatoires »). Un devis de droits d’image – directement lié à l’usage qui est fait des images – est alors établi par la CEVM : - Utilisation de photographies illustrant des pages publicitaires (publicité à des fins commerciales).

  • Utilisation d’images filmographiques tournées à des fins de publicité et/ou de promotion d’une marque et/ou d’un produit et/ou d’un service.
  • Utilisation de photographies à des fins d’illustration de supports tels que guides, livres, Cd-rom ou tous autres supports* destinés à la vente.

* papier, diapositives, Cd-rom, réseau informatique du type Internet, base de données, ainsi que tout autre support numérique, graphique ou électronique… 

4. Prises de vues photographiques ou filmographiques
Tout photographe (amateur ou professionnel) ou toute équipe de tournage a le droit de réaliser librement des prises de vues sur site, dans la limite où elles sont effectuées hors du viaduc, depuis des points libres d’accès et qu’elles ne nécessitent aucune intervention de la CEVM. En revanche, toute prise de vues se déroulant sur le viaduc doit faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de la CEVM, y compris lorsque la prise de vues a lieu depuis un véhicule circulant sur le viaduc et ce, pour des raisons de sécurité. En outre, tout photographe a le droit de vendre ses clichés du Viaduc de Millau à des photothèques, à la condition expresse qu’il informe les dites photothèques des règles d’utilisation de l’image du viaduc à des fins commerciales (cf. article « Utilisation commerciale de l’image »). 

5. Produits souvenirs / cartes postales
La CEVM a cédé l’exclusivité de l’utilisation commerciale de l’image sur des produits souvenirs (y compris les cartes postales) à la société Viaduc Exclusive Diffusion, sise à Millau (12100). Aucune autre entité n’est autorisée à utiliser l’image du Viaduc de Millau pour illustrer des produits souvenirs ou cartes postales. 

6. Mentions obligatoires
La mention « © CEVM Eiffage / Foster+Partners / nom du photographe ou de l’auteur » doit figurer impérativement sur les représentations (photographies, images vidéo, dessins…) au regard de chaque production. L’absence de mention, une mention erronée ou incomplète expose l’utilisateur au paiement d’une indemnité. 

7. Responsabilités / contrefaçon
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute utilisation, de quelque nature que ce soit, ne respectant pas les conditions de l’autorisation telles que définies dans les présentes dispositions, est constitutive d’un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. CEVM se réserve le droit d’agir en justice pour obtenir la cessation d’une telle utilisation non autorisée, et réparation de son préjudice par l’allocation de dommages et intérêts. En outre, et en vue de protéger l’intégrité de l’image du Viaduc de Millau, toute retouche numérique nécessite l’autorisation préalable de CEVM. Sans cela, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires pour acte de contrefaçon et sera seul responsable vis-à-vis des photographes, auteurs et de CEVM.